X le bénéficie du b) de l'article L. 37 du code au motif qu'était apportée la preuve de l'imputabilité au service des deux premières infirmités ; que M.

de l'article 222-37 du Code pénal ; "alors, d'autre part, qu'en l'absence de la moindre constatation d'actes positifs démontrant la participation personnelle de Faycal Rahim A... à un trafic de haschich

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L. 311-37 du code de la consommation" ; Mais attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de

222-37 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Majid X... a été reconnu coupable du trafic de stupéfiants qui lui était reproché ; "aux motifs adoptés que "la thèse de Majid