AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b9c912cdc6046d4704c447
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officiellePage 10 sur 101
Chambre 1-3
64a7af513bcaf505db6962fa
6 juillet 2023
6 juillet 2023
distraction au profit de Me Jourdan dans les conditions de l'article 699 du CPC ; Vu les dernières conclusions de M.
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