367 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 367 du code des douanes, alors applicable : 6.

(RENE) ; 5° B... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 18 JUIN 1965, QUI LES A CONDAMNES, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES ET RECEL : X... ET Z...

, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés ; qu'un mois normalisé compte 30,41666 jour (c'est-à-dire 365/12) que l'année soit bissextile ou non ; qu'il résulte de cette disposition que, lorsque les

, 366°/ M.

QUE D'APRES L'ARTICLE 5-I DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPLICABLE AU MARCHE PASSE ENTRE LA COMMUNE DE LANCON ET LE SIEUR Z...

définitive de Pierre Y... du chef d'exécution d'un travail dissimulé, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

N° U 17-82.287 FS-D N° 1860 FAR 5 SEPTEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

du domaine public du port départemental de Paimpol occupées sans droit ni titre, d'une superficie totale de 1 699,63 m2, situées quai Armand Dayot, parcelles cadastrées section AC n° 364, 365 et 367 ;

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait

. : Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 231 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

    Le droit interne pertinent L’article 366 § 2 du code pénal dispose   : «   Si dans les cas des articles 362 (diffamation) 363 (dénonciation calomnieuse), 364 et 365, le fait allégué

RK..., domicilié [...] , 360°/ M. PP... DS..., domicilié [...] , 361°/ M. RT... DS..., domicilié [...] , 362°/ M. ZR... AH..., domicilié [...] , 363°/ M. YU... CI..., domicilié [...] , 364°/ M.

Dans ces conditions, la libération des terrains occupés présente un caractère d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

Clermont-Ferrand, dont le siège est ..., 362 / de la société Santerne Dijon, dont le siège est ..., 363 / de la société Santerne études et marchés, dont le siège est ..., 364 / de la société

MOTIFS Sur la compétence matérielle du conseil de prud'hommes Vu les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, Vu l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, Les parties

Elle jugea, en particulier, que le premier moyen de cassation, tiré d’un vice de motivation au sens de l’article   360, 1 er alinéa, numéro 5 du CPC, ne comportait pas de paragraphe de synthèse (

3 MONTANT » : « La Banque accorde à la Débitrice, qui l'accepte et le reconnaît, une ouverture de crédit d'un montant de € 1.320.000 » puis dans son « ARTICLE 5 REALISATION » : « La Débitrice ne pourra