Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique, codifié à l'article 365 de

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique, codifié à l'article 365 de

caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé, et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l’article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-6, 121-7, 311-1 du code pénal, préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de légalité ; &

s'expliquer sur l'ampleur et la gravité de l'infraction commise ni sur la personnalité de la prévenue, qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel a violé les articles

autorisation, a prononcé la nullité des poursuites et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE ET POUR "TENTATIVE DE SUBORDINATION DE TEMOIN" LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 26

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN

d'obtenir un permis de chasser pendant un an et a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

, l'arrêt de condamnation ne mentionne pas les divers avertissements précités ; qu'en statuant comme elle l'a fait, et en l'absence de tout visa des articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal, la cour

connaître les actes matériels retenus au titre des violences volontaires et n'expose aucun élément à charge quant à une ITT et sa durée éventuelle ; que la feuille de motivation méconnaît les exigences de l'article

En vertu de l’article 365 § 4, les témoins interrogés en première instance peuvent être interrogés en appel si la juridiction d’appel juge leur convocation nécessaire.

348 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-27 du code pénal et 349

tous leurs éléments constitutifs les délits poursuivis et ainsi justifié sa décision; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6.

la décision par laquelle le retrait total de l'autorité parentale de monsieur [E] sur ses enfants mineurs [T], [G] et [K] [V] a été prononcé, la cour d'assises a méconnu les exigences résultant des articles

qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé à son encontre en vertu de l'article 131-36-1 pourra