cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil et, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; ALORS 4/ QU'en toute

4 du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et que, par suite, il ne peut être accordé plus qu'il n'avait été demandé ; Et

[V] [D] et Mme [R] [D] de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute Mme [L] [A]-[Z], de ses demandes respectives au titre de l'article 700 du code de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse

même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 591 du Code de procédure pénale

362, 364 et 366 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises condamne l'accusé à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle et fixe la période de sûreté aux deux tiers de la peine

362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille des questions portant la signature du président et du premier juré mentionne que " la Cour et le jury ont délibéré dans les

n° PC 00615524V0077 pour la réalisation d’un ensemble immobilier comprenant 97 logements d’une surface de plancher totale de 6 373 m² sur les parcelles cadastrées section AR n°12, 17, 362, 364, 366, 460

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-9, 222-10, 222-29 du Code pénal, 349, 365, 366, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'accusée a été condamnée du chef de complicité

939 et 942 du code de procédure civile, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, Greffier, avons rendu l'ordonnance qui suit, dans la procédure opposant : Madame [J] [R] [Adresse 1] [Localité 1

1103 du Code civil.

de l'article R. 362-4 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exploitant d'une entreprise de pompes funèbres sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes ; "aux

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, Ordonne la jonction des instances suivantes :

L. 362-4 du Code du Travail ne prévoit pas de peine d'amende à titre de peine complémentaire, la cour d'appel a violé l'article 111-3 du Code pénal" ; Sur le moyen pris en sa première branche :

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 359, 360, 364, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... et Y..., Mme A... et Mme B..., ès qualités à payer aux époux C..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X...

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile

450 du code de procédure civile