Et, aux termes de l’article 364 dudit règlement : « L’allocation est versée mensuellement au bénéficiaire.

Aux termes de l’ordonnance, l’avis de la commission d’experts du 13 février 2001 ne remplissait pas les exigences de l’article 364 du code de procédure pénale, puisqu’il n’établissait pas clairement de

X... au paiement d'une amende civile de 3 000 euros, Aux motifs que selon l'article 364 du code de procédure civile, si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges

des questions porte mention de la décision prise par la cour d'assises ; que cette mention est suivie de lasignature du président ; Qu'ainsi, il a été satisfait à toutes les prescriptions de l'article

. : Vu l'article 365 du code civil ; Attendu que l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, ensemble l'article 16 du Code de procédure civile.

] coupable de viols et agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité et de viols et agressions sexuelles par personne ayant autorité ; "aux motifs que : Vu les articles

    Criminal Code of 5 April 2001 (as in force at the relevant time) The relevant extracts of the Code provide as follows: Article 364.

In accordance with Article 364 § 4 of the Code, victims were not entitled to appeal against decisions regarding their civil claims or any other aspect of a criminal case, except for decisions regarding

  » Article 364 «   (...) La cour se rendra, avec les jurés, dans leur chambre.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 364 «   1.

ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 avril 2012, en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article

munitions saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation, a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de l'enquête de flagrance ; "aux motifs que sur la régularité de l'enquête de flagrance, l'article

Aux termes de l'article 364 du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, en première instance

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 365-1 «   Le président ou l’un des magistrats assesseurs par

Aux termes de l’ordonnance, l’avis de la commission d’experts du 13 février 2001 ne remplissait pas les exigences de l’article 364 du code de procédure pénale, puisqu’il n’établissait pas clairement de

On 28 June 2016, in the course of the search in the applicant’s apartment, she was arrested on suspicion of separatism (Article 110 of the Criminal Code) and abuse of office (Article 364 of the Criminal

This appeal referred to the legal grounds set out in Article 367 of the Code of Criminal Procedure ( Zakonik o krivičnom postupku , see at B.3 below), but did not offer any reasoning.