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49 684 résultats pour « article 361 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837169

Admin. suprême

15 novembre 1993

15 novembre 1993

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.361-1

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02024_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 361-20 du même code : « En cas de dommages susceptibles de présenter le caractère de calamité agricole au sens de l’article L. 361-5, le préfet prend toutes dispositions pour

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007782971

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

. : Considérant qu'aux termes de l'article L.361-12 du code des communes : "Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permet, il peut être fait des concessions de terrains aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401560_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 361-6 du code rural et de la pêche maritime, combinées avec celles des articles L. 361-1 à L. 361-5 de ce code, que le contentieux des décisions individuelles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0906DEC006862201

Admin. suprême

6 septembre 2005

6 septembre 2005

Le requérant n’ayant pas confiance en l’expertise d’Etat qui, selon lui, ne ferait qu’exécuter les ordres de l’administration, l’avocate sollicita, en vertu de l’article 364 du code de procédure pénale

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0326JUD001281107

Admin. suprême

26 mars 2013

26 mars 2013

    Article 361 § 1 of the 1974 Code provided that the Chief Public Prosecutor could request the re-opening of criminal proceedings.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306862_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité ne disposant pas de la compétence pour ce faire ; - le préfet a commis une erreur de droit au regard de l'article D. 361- 21 alinéa 7

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0401JUD002745522

Admin. suprême

1 avril 2025

1 avril 2025

    En vertu des articles 361 et suivants de la loi sur le pouvoir judiciaire, l’institution judiciaire dispose de son propre budget, qui fait partie du budget de l’État, et qui est adopté par

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002012492

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

        Article 360 : "Si la demande est justifiée, l'affaire est       renvoyée soit à une autre formation de la juridiction    &#

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007886899

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

n'est pas fondé à soutenir que la mesure de classement figurant au plan d'occupation des sols qu'il conteste serait incompatible avec le schéma directeur ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD002660002

Admin. suprême

7 février 2008

7 février 2008

en   détention [de l'inculpé]   » Article 361 §§ 2 et 3 «   Les décisions avant dire droit rendues en premier ressort ne peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101104

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

appréciation singulière de la collégialité, a déposé lors de l'audience du 10 janvier 2017 une requête en suspicion légitime dont la Cour de cassation appréciera la pertinence, étant cependant observé que l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1739ba5988459c5228a

Cassation

9 mars 1995

9 mars 1995

Y..., survenu le 12 janvier 1985 ; que, le 25 janvier 1988, Mme X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie le versement, pour elle et ses enfants, du capital décès prévu à l'article L. 361

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100813

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

X..., la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 353 et 361 du code civil. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0324JUD002977518

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

L’article 365 du code civil prévoit que l’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1030JUD000608610

Admin. suprême

30 octobre 2012

30 octobre 2012

  » Article 367 «   1.

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c524e4

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

la demande de l'intéressé ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, de première part, que viole l'article

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007965558

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 361 du code électoral : "Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724713

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'autorisation préalable exigée à l'article L. 361-9 du code des communes pour toute inhumation dans une propriété particulière et

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472151.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitat, notamment ses article L. 361-1 et D. 361-4 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

Source officielle