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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2415672_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2415698_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2414354_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320287_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2606554_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 8 de la même convention ; - elle méconnaît l’article L. 352-2 du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522770_20250819
19 août 2025
19 août 2025
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2529272_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2529641_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2531342_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2531430_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2534171_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2534329_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2535828_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2535913_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2536012_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2536370_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600286_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600399_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600403_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601084_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
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