ses observations ou de faire connaître son acceptation. " Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts applicable à l'année d'imposition en litige : " I.- Sous réserve

En premier lieu, aux termes du premier alinéa du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions

la transaction avait seulement la faculté de conclure une transaction provisoire et non définitive ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

n'ayant pas manifesté d'intérLt pour sa fille dans l'année précédant celle-ci et rien dans son comportement ne laissant présager un changement radical de ses habitudes, les conditions exigées par l'article

soutient que : - elle est domiciliée dans le département de l'Hérault ; la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées était territorialement incompétente en vertu des dispositions de l'article

X..., sur le fondement de l'article 350 du code civil.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

1o III et V du décret No 96-804 du 12 septembre 1996 (article 350 terdecies III de l'annexe III du Code Général des Impôts) ; [****] Il en est, de même, en second lieu de la reprise des moyens et prétentions

La loi française, applicable quant aux conditions de fond et effets de l'adoption, requiert un consentement à l'adoption (articles 347 et suiv. du Code civil).

    Le 5 janvier 2005, le juge des enfants émit un avis favorable à l’application de l’article 350 du Code civil. 64.

le fait poursuivi, en l'occurrence l'article 1799 du Code général des impôts ; qu'en considérant que le visa de l'article 1799 A relatif à la solidarité était suffisant, la cour d'appel n'a pas justifié

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 350, 414 et 435 du Code des Douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - () seuls les fonctionnaires de la direction générale

168 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 351 et 591 du Code de procédure pénale ; "

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts