Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Article 35 “1. Moreover, a judgment shall not be recognised if it conflicts with Sections 3, 4 or 6 of Chapter II, or in a case provided for in Article 72. 2.

l'année 1992, les dispositions de l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, pour rejeter son moyen tiré de ce que la taxe qui lui était réclamée au titre des années était dépourvue de fondement légal, le

qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 421-35 ". 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 695-35 du code de procédure pénale et 2 du protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme. 6.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 ET L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o   1 58.

de la juridiction du domicile de l'un d'eux, ne sont pas applicables en matière d'assurance, l'article 10 ne réservant que l'application des articles 6 et 7.5 ; qu'en fondant sur l'article 8.1 du règlement

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Dos Anjos : Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5, 433-22, 131-26, 131-35, 433-6, 433-7 du Code pénal et 224 du Code pénal

Belgique , 6 novembre 1980, § 35, série A n o 40). 30.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 14.

chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

6 §§ 1 à 3 de la Convention et de l’article 70 de la Constitution.

      SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 35.

Grosses délivrées le : à : Me Elisabeth BILLET-JAUBERT - 0027 Me Claude EGLIE-RICHTERS - 6 Copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu l’assignation en date

Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure pénale.

In this respect, they invoke Articles 9, 10 and 11 of the Convention. 6.

%, 35 % et 40 % qui leur a été accordé par l'Autorité au paragraphe 335 de la décision attaquée.