(ALBERT), FONDE DE POUVOIRS; 2° Y...

Et selon l'article 35-2 de ce même décret : " Le dossier de candidature, assorti de l'avis motivé des chefs de cour, est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède, le cas échéant

Aux termes de l'article 35-2 de ce décret : " Le dossier de candidature, assorti de l'avis motivé des chefs de cour, est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède, le cas échéant

La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 2 b) de la Convention, elle ne peut retenir aucune requête individuelle lorsque cette dernière «   est essentiellement la même qu’une requête précédemment

Consequently, the Court finds that this part of the present application is essentially the same as a matter that has already been examined by the Court and must be rejected in accordance with Article 35

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S'agissant de la procédure d'instruction des dossiers de candidature, le décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de cette ordonnance dispose en son article 35-2 : " Le dossier de candidature,

Dans ces circonstances, la Cour estime que cette partie de la requête doit être déclarée irrecevable car essentiellement la même que la requête n o   33223/10, au sens de l’article 35 § 2 b) de la

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de l'article 35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.

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    In relation to Article 35 § 2 (a) of the Convention: a.

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Il ressort des dispositions des articles 35-2 et 35-3 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière que

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La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 35-2 à l'autorité investie du pouvoir de nomination à la date de cette déclaration. / L'autorité investie du pouvoir de nomination apprécie

The terms of the settlement provided that the Government was ready to accept that there had been a violation of the applicants’ right under Article 6 paragraph 1 of the Convention and Article 1 of Protocol

la banque ... nous recherchons votre coopération pour que CBN ratifie notre mandat exclusif de conseillers et, selon votre volonté, de nous nommer en tant que conseillers pour UBN en application de l'article

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