AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303779_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
une activité commerciale au sens de l’article 35 du code général des impôts et, par suite, est passible par principe de l’impôt sur les sociétés par application du 2 de l’article 206 de ce code sans avoir
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CETAT:CETATEXT000007616758
23 juillet 1976
23 juillet 1976
PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QU'IL ...
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