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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2303779_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

une activité commerciale au sens de l’article 35 du code général des impôts et, par suite, est passible par principe de l’impôt sur les sociétés par application du 2 de l’article 206 de ce code sans avoir

Source officielle

Page 10 sur 5637

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616758

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QU'IL ...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633251

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

anonyme "COMPAGNIE BELGE D'ASSURANCES" à l'occasion d'une augmentation de son capital ; que cet apport en nature n'a pas davantage été un achat fait dans une intention spéculative visé par le I-1°) de l'article

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624077

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

public tiré de ce que l'administration aurait, à tort, imposé son revenu dans une catégorie autre que celle à laquelle il doit être légalement rattaché ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

à l'arrêt d'avoir déclaré recevable cette opposition, dirigéec/M. Lollichon

61372212cd580146773f9fff

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

d'opposition à taxe, les débats ont lieu en chambre du conseil, le ministère public entendu ; Attendu que l'arrêt a été rendu "après communication de la procèdure au ministère public conformément à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03236_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A... au titre des années 2014 et 2015 en imposant ces revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l’article 35 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003100_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions qu'une société civile exerçant l'une des activités visées à l'article 35 du code général des impôts est en principe assujettie à l'impôt sur les sociétés à la double condition

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103658_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions qu'une société civile exerçant l'une des activités visées à l'article 35 du code général des impôts est en principe assujettie à l'impôt sur les sociétés à la double condition

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2200992_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

A cet égard, la circonstance qu'au cours d'une année aucune opération mentionnée à l'article 35 du code général des impôts n'ait été réalisée par une société civile ne suffit pas, à elle seule, à écarter

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00958_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02380_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2506720_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Vu : - le code du travail, - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, et notamment son article 35 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628150

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35", et qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "Les dispositions

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451005.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

Aux termes du I de l'article 35 du code général des impôts : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0327JUD004562899

Admin. suprême

27 mars 2007

27 mars 2007

Sans être définie par l'article 35 du code foncier, la réciprocité est reconnue, par la législation turque relative aux ressortissants étrangers, comme un principe général du droit, qui consiste pour deux

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471583.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

A et la société Timorun soutiennent que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a méconnu les dispositions de l'article 35 du code général des impôts en prenant en compte, pour juger que la société

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559b8

Cassation

14 mai 1975

14 mai 1975

PRESENTE PAR LA SCREG, PRIS DE L'IRREGULARITE DE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS DU 18 OCTOBRE 1966, FAUTE DE CONSULTATION PREALABLE DU COMITE TECHNIQUE REGIONAL, PREVU A L'ARTICLE

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02982_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : - l'administration entretient une confusion en faisant application simultanément de l'article 34 et de l'article 35 du code général des impôts qui ne

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617468

Admin. suprême

19 mars 1980

19 mars 1980

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'APPLICATION DE LA LOI : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU I DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622519

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

35-I : Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts "I- Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu,

Source officielle