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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd56

Cassation

17 juin 1964

17 juin 1964

D'ASSISES DU RHONE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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CC

cr

6079a8229ba5988459c4bdfa

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6ab

Cassation

20 mai 1976

20 mai 1976

" ; QUE CETTE FORMULE N'IMPLIQUE NULLEMENT QU'IL N'AIT PAS ETE DELIBERE SUR CE DONNE ACTE ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b0c6

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

jugeait utile et sans qu'une telle mesure puisse lui être imposée par les parties ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b845

Cassation

28 février 1979

28 février 1979

304 du Code pénal, des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 11,

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c64a

Cassation

26 avril 1984

26 avril 1984

MIREILLE, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LES QUESTIONS N° 3 ET N° 5 QUI, SEULES, JUSTIFIENT LA PEINE PRONONCEE CONTRE

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CA

8ème chambre

6710aa57be64d7e510244ff2

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Quoi qu'il en soit, l'assignation du 1er août 2023 n'a été délivrée que pour poursuivre l'instance déjà engagée par la requête déposée au greffe le 27 juin 2023 conformément à l'article 349 précité qui

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cr

613725b3cd5801467741fe0a

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

infirmité permanente, vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail et vol avec violences ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9ac

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Madame et Messieurs les Conseillers : - d'accueillir les présentes conclusions en défense en leurs pièces et moyens, de les déclarer bien fondées en fait comme en droit ; - vu l'article 349 du code de

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cr

613725a8cd5801467741f907

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

questions publiquement; qu'à défaut, l'arrêt attaqué est entaché d'une violation des droits de la défense et doit être annulé" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

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cr

613726a1cd580146774272f0

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

310 et 347, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président a donné lecture, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, du

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cr

613724facd58014677419f13

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

316 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le second moyen de cassation proposé par Paul Y... et pris de la violation des articles 349 du Code de

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cr

61372605cd58014677422556

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

331 et suivants du Code pénal ancien, des articles 222-22 et suivants du Code pénal, ensemble les articles 349 et 357 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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cr

613724a5cd5801467741738e

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

343 du Code pénal et des articles 349, 355 et s., 501 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la circonstance aggravante de prise d'otage a fait systématiquement l'objet de deux questions du chef

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cr

61372505cd5801467741a4f6

Cassation

2 octobre 1987

2 octobre 1987

l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et à fixé à dix ans la période de sureté assortissant la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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cr

6079a8829ba5988459c4db61

Cassation

31 mars 1965

31 mars 1965

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 295, 304 ET 463

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cr

6079a8c59ba5988459c4ed9f

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen de cassation relevé d'office pris de la violation de l'article 349 du

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cr

61372586cd5801467741e809

Cassation

7 septembre 1993

7 septembre 1993

du BAS-RHIN, en date du 5 décembre 1992, qui, pour assassinat, l'a condamné à15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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cr

61372557cd5801467741ce93

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

mars 1991 qui, pour viols et tentatives de viols aggravés, l'a condamné à douze années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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cr

6137258fcd5801467741ec59

Cassation

5 juillet 1993

5 juillet 1993

333 du Code pénal, ensemble des articles 349 et 350 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury, après avoir résolu affirmativement la question n° 5 d'attentat à la pudeur commis par

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