T... dirigée contre la Banque de Tahiti, la Cour d'appel a violé l'article 344 du code de procédure civile de la Polynésie française ».

    Article 344 of the Civil Code reads as follows: “§ 1.

BATTEAU COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 janvier 2007, en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du nouveau code de procédure civile

Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l'article 343 du code de procédure civile, à l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation ou le renvoi pour cause de suspicion

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts dans cette même rédaction : " " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général

Aux termes de l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au même code : " La date mentionnée dans le code général des impôts [] au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 [] est fixée au deuxième jour ouvré suivant

Aux termes de l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au même code : " La date mentionnée dans le code général des impôts () au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 () est fixée au deuxième jour ouvré suivant

ou seulement à l'audience au cours de laquelle l'arrêt a été rendu, ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les formalités substantielles prévues à peine de nullité par les articles

341 du code de procédure civile, qui prévoient limitativement huit cas de récusation, n'épuisent pas l'exigence d'impartialité requise, en vertu des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de

En vertu des dispositions du IV bis de l'article 1736 du code général des impôts, les infractions à l'article 1649 AB du même code sont passibles d'une amende de 20 000 euros.

Philippe X... au secrétariat-greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil, demandant, au visa de l'article 356 et suivants du code de procédure civile, le dessaisissement pour

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 231, 591 à 593, 697 à 702

A..., auprès du premier président de la cour d'appel, en application de l'article 1, 2°, du même texte, exerce, à défaut d'être chargé d'un remplacement temporaire dans un autre tribunal, ses fonctions

2012 qui relève que les éléments et explications sont insuffisants pour caractériser une "amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties" ; LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article

349 du code de procédure civile, si le juge récusé s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation est jugée sans délai par la cour d'appel » ; que « l'article 351 du même code prévoit

les motifs de récusation et n'est assortie d'aucune pièce ni d'éléments objectif pouvant conduire à mettre en doute l'impartialité du magistrat concerné ; LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article

341 du Code de procédure civile et que, comme telle, elle ne répond pas aux exigences de l'article 344, alinéa 2, du même code ; SUR CE : Considérant que Mme X... n'invoque, contre les magistrats

Mme Y..., "interprète inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris" et comme telle assermentée ; Attendu, en cet état, que le demandeur invoque vainement la méconnaissance des articles