rendue le 16 décembre 2025 (RG 2025 008810) qui a fait droit à la requête en dépaysement en renvoyant ladite affaire devant le Tribunal de commerce du PUY-EN-VELAY, au motif que si les conditions des articles

6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 342 et 542 du code de procédure civile ; Attendu qu'un même magistrat ne peut siéger en

général qui s'oppose à cette requête au motif qu'elle est irrecevable, Vu la réponse, en date du 14 juin 2011, de Mme Y...qui résiste à sa récusation, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article

droit ; Attendu, ensuite, que d'une part, en ce qu'il tend à la récusation de l'un des juges du fond, le moyen n'a pas été présenté avant la clôture des débats conformément aux dispositions de l'article

. : VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 342 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 316 ET 352 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 65 DU

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 342 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

ENTRE LA MERE ET LE DEFENDEUR PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION; MAIS ATTENDU QUE, L'ACTION AYANT ETE INTRODUITE AVANT LE 1ER AOUT 1972, L'ARTICLE 340-7 SUSVISE, AINSI QUE LES NOUVEAUX ARTICLES

5 du règlement (CE) n° 1207/2001 du 11 juin 2001, de l'article 63 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 du 15 novembre 2015 [lire 24 novembre 2015], ensemble l'article 342 du code des douanes ; 2

POTENTIALITE DU GROUPE FUT CENSEE ETRE L'OBJET MEME DES APPORTS, ELLE RESTAIT A L'ETAT DE PERSPECTIVE POSSIBLE MAIS NON CERTAINE, QUE LES COMMISSAIRES AUX APPORTS N'IGNORAIENT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Jean-Pierre G., elle a, le 6 mai 1987, engagé contre celui-ci en France, une action aux fins de subsides, fondée sur l'article 342 du Code civil français ; que M.

moment rechercher si ce nouveau motif n'était pas parvenu à la connaissance des exposantes, postérieurement à leur première demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323, 333 et 363 du Code des douanes, 393 à 397-5 et 593 du Code de procédure pénale : Vu les

d'un mois, de sanctionner par la nullité le non-respect du délai prévu par la loi pour statuer sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

Z... a été condamné à verser, sur le fondement de l'article 342 du Code civil, depuis le 25 avril 1977, une pension mensuelle pour l'entretien de M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 342, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que la recherche de maternité ou de paternité est admise dès lors qu'elle ne nécessite pas la constatation d'une filiation

RECONNUE PAR LA DAME G ELLE-MEME, DE SORTE QUE LA DAME C N'AVAIT PAS A POURSUIVRE UNE RECHERCHE DE MATERNITE NATURELLE, EN LAQUELLE ELLE N'AURAIT D'AILLEURS PAS ETE RECEVABLE, ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

LE QUANTUM, CONTESTE, DES SUBSIDES, FAUTE DE SAVOIR SI LES JUGES DU FOND AURAIENT ENTENDU APPRECIER QUE LA PARTICIPATION DU PERE DEVAIT ETRE SUPERIEURE A CELLE DE LA MERE, REGLE NON CONTENUE DANS L'ARTICLE

qu'il résulte du dossier que le procureur général a fait connaître son avis le 21 septembre 1993; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles