de certitude dans les résultats ; D'où il suit que le moyen ne saurait prospérer ; Sur le sixième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 341 du

R. 212-4 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET LES ARTICLES 15 ET 123 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU QUE LES ARTICLES 341 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 341 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le

accouchée et en déduisant des présomptions et indices du même ordre d'actes étrangers au lien de filiation litigieux, à défaut d'une participation de Mlle Z... à ces actes, de sorte qu'elle aurait violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 341, 356, 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-7 du code du travail : " ... l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article

l'audience en chambre du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. l'avocat général Tatu, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

Marchand dans lesdites instances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs, notamment son article R.164 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, d) de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

593 et suivants du Code de Procédure Civile, les articles 341 et 341-1 anciens du Code Civil devenus les articles 325 et 326, et l'article 1382 du même code, - rétracter purement et simplement le jugement

COGEMA, actionnaire majoritaire de EURODIF PRODUCTION, ne permet de dire, ni qu'il a un intérêt personnel à la contestation, ni qu'il est employé d'EURODIF PRODUCTION ; qu'aucun des cas prévus par l'article

COGEMA, actionnaire majoritaire de EURODIF PRODUCTION, ne permet de dire, ni qu'il a un intérêt personnel à la contestation, ni qu'il est employé d'EURODIF PRODUCTION ; qu'aucun des cas prévus par l'article

.; Vu les articles 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Attendu que la requête de Mme X... tend à la récusation des magistrats de la 14e chambre de la cour d'appel de Versailles et

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 341, 356, 357 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête de M.

supposer que la juridiction du bâtonnier ... soit ainsi saisie ... et soit compétente pour désigner un autre avocat", il est bien fondé à en proposer la récusation en vertu des 4o, 5o, 7o et 8o de l'article

lui avant cet incident et extérieur aux opérations d'expertise confiées à Bertrand de Y..., les conditions de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile qui énumère de façon limitative les motifs

hospitalisation complète de Mme [D] le 3 juin 2022, était appelé à statuer ensuite sur la demande de mainlevée de cette même mesure, violant ainsi le principe d'impartialité tel qu'il résulte des articles