au regard de l’article L. 341-5 du code forestier.

dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au

Aux termes de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier,

En ce qui concerne les moyens tirés, par la voie de l’exception, de l’illégalité du plan local d’urbanisme de la commune de Pornichet : En premier lieu, aux termes de l’article L. 172-1 du code de l’

à Mme C cadastrées IL 163, 165, 166, 167, 168, IM7, 8, 9, 19, 324, 342, 348, 349 en zone agricole et leur parcelle IM 24 en zone naturelle.

450 du code de procédure civile, - signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseiller, suppléant le Président empêché et par Madame Alix DUPLESSY, Greffier.

UB 11.3 et de l'article UB 14 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et en refusant de mettre en œuvre les dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

R. 111-21 du code de l'urbanisme ; - le projet n'a pas fait l'objet d'une autorisation de défrichement en méconnaissance des articles L. 341-3 et R. 341-3 du code forestier ; - le projet est implanté

L'article R. 423-59 du code de l'urbanisme dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60

A que le terrain d'assiette était situé dans une partie urbanisée de la commune en application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Par suite, la décision contestée du 20 septembre 2018, prise dans le délai de trois mois prévu à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, ne peut être regardée que comme procédant au retrait de ce permis

comme tel par un SCoT applicable au titre de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme.

peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

être regardée comme une évolution d'un document d'urbanisme, il en va nécessairement autrement lorsque, par l'effet de l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols cesse d'être

L. 600-1 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis