33, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application ; Mais attendu que si aux termes de l'article 32 de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur en redressement judiciaire continue, au cours

d'établissement en matière d'harcèlement moral ne trouve sa place qu'en droit du travail et n'est pas incriminée en droit pénal au titre du harcèlement moral qui, tel que défini à l'article 222-33-2 du

17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ni par les textes pris pour son application, mais seulement réprimée par l'un d'eux-l'article 33 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1986- alors

222-33-2-2 du code pénal.

[E] aurait eu conscience de ce que les propos tenus parviendraient à la connaissance de sa fille, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 222-33-2-2 du code pénal et 593 du

, présente la qualification sous forme développée de l'article 222-33-2 du code pénal, cite les propos tenus par M.

Article 33 § 2 provides that the Institute is a legal person having its seat in Sofia and that it establishes territorial subdivisions. 29 .

222-33-2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-33-2, 222-44, 222-45 du Code pénal B...

    Pursuant to Article 33(2) of the Local State Administration Act of 20   March 1950, ownership of property situated in Warsaw was assigned to the State Treasury. 50.

222-33-2 du code pénal, ensemble son article 121-3 ; 2°/ qu'en énonçant, à la fois, que l'employeur ne pouvait ignorer que toute proposition d'attribution supplémentaire à [K] [F], qui ne serait pas

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1990 : "L'établissement

privée l'expression "tristes cons", la cour d'appel a violé les articles R. 621-2 du Code pénal et 466 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu

33 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la transaction est soumise à l'accord du juge-commissaire ; que pour considérer que la transaction ne respectait pas les dispositions de l'article 33 de la

xa0; This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention.

222-33-2 et 121-3, alinéa 1er, du code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

des arrêtés visés à l'article 61 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et, à ce titre, maintenus à titre transitoire en vigueur ; qu'il ne résulte pas davantage clairement desdispositions de l'article

Z... avaient expiré ni que cette dernière avait manifesté l'intention de reprendre son travail, la cour d'appel a violé l'article 33, alinéa 2, du décret du 11 mai 1982 par fausse application et l'article

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 222-11, 222-33-2 du Code pénal, 8, 574, 591 et 593 du Code de