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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100224
5 mars 2014
5 mars 2014
à l'occasion d'une soirée comme son petit ami, sans préciser s'il était présent lors de cette présentation en de tels termes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR03901
22 juin 2011
22 juin 2011
l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif, en défense et additionnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628929
8 novembre 1989
8 novembre 1989
professionnelle, doivent, aussi, être opérées établissement par établissement, pour chaque contribuable qui dispose, dans la commune, de deux ou plusieurs établissements ; que la définition retenue par l'article
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd6f
1 juin 1965
1 juin 1965
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 38 PARAGRAPHE 9 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 327 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a7f19ba5988459c4b67b
30 juin 1976
30 juin 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 ET L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 13, 14 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 67-563
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626965
26 juin 1989
26 juin 1989
1er du décret n°81-120 du 6 février 1981, pris pour l'application de laloi susmentionnée et ultérieurement codifié au 1°) de l'article 327 B de l'annexe II audit code : "Sous réserve des dispositions
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfb3
14 novembre 1989
14 novembre 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 32 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officiellesoc
6137227fcd580146773fdb26
1 juin 1995
1 juin 1995
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'intervention du Collège national des chirurgiens français : Vu les articles 327, alinéa 2, et 330 du nouveau Code
Source officiellecr
613724efcd580146774199bd
14 janvier 1988
14 janvier 1988
mentionne que le greffier a lu à haute et intelligible voix l'arrêt de renvoi ; Qu'un seul arrêt de mise en accusation ayant été rendu dans l'affaire, l'accomplissement de la formalité prescrite par l'article
Source officielle1ère Chambre civile
6719449b1486831808a00c4d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[J] [M] devant le Tribunal judiciaire de Béthune en qualité de représentante légale de l'enfant mineur [D] [B] aux fins de voir, en application des articles 327 et suivants du code civil : -donner acte
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-163379
2 mai 2016
2 mai 2016
(as stated in the record of the hearing) amounts to an infringement of Article 327 of the CCP, but that infringement (because of the continuation of the hearing) was of no influence on the judgment within
Source officiellecr
61372586cd5801467741e7ea
10 février 1993
10 février 1993
165 du règlement sanitaire départemental de la Loire, des articles 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3°, alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00390
15 avril 2026
15 avril 2026
d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte des articles
Source officielle1ère Chambre civile
67fd5916e85d0474bddb670e
2 avril 2025
2 avril 2025
[G] [J] sollicite du tribunal de céans, au visa des articles 327 et 331 du code civil de : - constater que M.
Source officielleCabinet C
68106d30cda51f39e7a87b32
24 avril 2025
24 avril 2025
l'intimée dans ses conclusions tant dans le corps de celles-ci que dans le dispositif et ce au vu de l'arrêt n° 18 23 626 de la Cour de cassation en date du 17 septembre 2020 et des dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00777
25 mai 2022
25 mai 2022
Selon les articles 327 et 330 du code de procédure civile, l'intervention volontaire n'est admise devant la Cour de cassation que si elle est formée à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0929DEC000293204
29 septembre 2008
29 septembre 2008
Le 23 janvier 2003, la loi n o 4793 portant réforme de différentes lois, ajouta un alinéa 6 à l'article 327 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a0b3
13 décembre 1989
13 décembre 1989
285 du Code de procédure pénale ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; d Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 173, 327 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627117
26 juin 1989
26 juin 1989
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c5929d
6 mars 1979
6 mars 1979
Maisons-Laffite et de Pacy-sur-Eure dans les deux pourvois, et sur les fins de non-recevoir opposées à ces interventions par le syndic et par les sociétés sous-traitantes : Attendu qu'en application des articles
Source officiellePage 10 sur 3932