Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à l'article 323-6.

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 64, 65, 324 et suivants du Code des douanes, 454 du même Code, 56, 57, 76 et 593 du Code de

conseil ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

En quatrième lieu, aux termes de l'article 323-2 du code pénal : " Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement

le déclarant cependant irrecevable au prétexte qu'il n'avait pas été visé par l'assignation originaire et qu'il n'avait été attrait qu'en déclaration de jugement commun, la cour d'appel a violé les articles

soulever l'exception de péremption d'instance, parce qu'il n'était pas "concerné" par l'assignation initiale et n'avait été attrait qu'en déclaration de jugement commun, la cour d'appel a violé les articles

fonctions de receveurs ; " alors que les tribunaux ne peuvent admettre contre des procès-verbaux des Douanes d'autres nullités que celles résultant de l'omission de formalités prescrites par les articles

At the same hearing a judgment was issued finding B.K. guilty of a criminal offence under Article 323 §§ 1 and 2 of the Criminal Code for causing a traffic accident by negligence, resulting in the death

saisies pénales selon l'infraction ou l'autorité ayant initialement appréhendé le bien », la cour d'appel , qui s'est déterminée par un motif inopérant, a méconnu le privilège du Trésor et violé les articles

At Supreme Court level, a cassation appeal is examined by a judge of that court (Article 323 § 1). 16.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485, 593 DU MEME CODE ; " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES

l'agent administratif ayant accédé frauduleusement au système informatique "Signal Logement" (anciennement Histologe), en vue de bloquer l'instruction d'un signalement de non-décence, en violation de l'article

effectué des démarches tendant à la délivrance frauduleuse de déclarations d’achat relevant d’un mauvais usage du système d’immatriculation des véhicules (SIV), pénalement répréhensible en vertu de l’article

société MSK Auto Négoce, la préfète du Rhône a considéré que cette société avait effectué des démarches tendant à la délivrance frauduleuse de déclarations d’achat, pénalement répréhensible en vertu de l’article

; qu'en refusant d'appliquer l'article 369 du Code des douanes, motifs pris des dispositions des articles 322 et 323 de cette loi, et que l'article 369 aurait été modifié par la réforme du Code pénal,

18 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 55 du décret du 17 mars 1967 par fausse application, ensemble les articles 1984 et suivants du Code civil par défaut d'application ; ALORS, d'autre part,

S’agissant du délit d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données : Aux termes de l’article 323-2 du code pénal : « Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement

S’agissant du délit d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données : Aux termes de l’article 323-2 du code pénal : « Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement