Z... ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme : "Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative

L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4 et L. 322-8 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 7.

9 et 11 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale, conclue le 26 décembre 2002, ensemble l'article L. 133-4

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 322, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION NUL NE PEUT CONTESTER L'ETAT DE CELUI QUI A UNE POSSESSION D'ETAT CONFORME A SON TITRE DE

L. 321-1, L. 322-1 du Code de la consommation, 4 à 6 de la loi 85-1097 du 11 octobre 1985, 111-2 , 111-3, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

. / I. - Le certificat d'immatriculation, visé à l'article R. 322-2 du code de la route, se compose d'une seule partie au sens de la directive 1999/37/ CE du Conseil du 29 avril 1999 modifiée relative

principal de l'employeur : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt (Paris, 8 janvier 2004) d'avoir déclaré ces demandes recevables, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles

L. 322-1 et L. 322-2 du même code que le juge de l'expropriation fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété et qu'il estime

A seul comparu à l'audience, en application de l'article R. 642-37-2 du code de commerce : Monsieur [N] [K] collaborateur de maître [R] [T], liquidateur, lequel a indiqué maintenir les termes de sa requête

. / I. ' Le certificat d'immatriculation, visé à l'article R. 322-2 du code de la route, se compose d'une seule partie au sens de la directive 1999/37/ CE du Conseil du 29 avril 1999 modifiée relative

L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Odile X..., a donné naissance, le 30 décembre 1984, à un fils prénommé

VI - 30 % pour tous les autres frais ... " ; que les articles L. 322-2 et R. 322-1 du code de la sécurité sociale applicables aux arrêtés des 30 juillet 1987 et 16 juin 1989 prévoient des dispositions

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique