devait rechercher si les différents arrêts de travail qu'il avait dû subir étaient imputables à l'accident dont il avait été victime le 7 novembre 1978 ; que l'arrêt a violé les articles L. 321-2, L.

L. 321-2, L. 321-2-1, L. 421-1, L. 421-2 et L. 422-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement décidé qu'il ne devait pas être tenu compte de la présence d'un apprenti

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale « en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance

L. 321-1-2 du Code du travail, peut-elle ou doit-elle être assimilée à une "réponse", au sens de l'alinéa 3 du même texte ?

1315 du Code civil, ensemble les articles L 321-2, R 321-2 et R 323-12 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'il appartient à l'assuré social de justifier de l'envoi à la caisse de l'avis d'arrêt

part, que la cour d'appel a opéré une distinction entre un licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail et un licenciement pour refus d'un poste de reclassement, violant ainsi l'article

L. 321-2, L. 432-4, L. 432-5 et L. 432-6 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'eu égard à la nature de sa mission et de l'utilisation des données, dont certaines se recoupent

X... ne remplissait pas les conditions requises par l'article R. 321-18 2° du code de commerce ; que l'arrêt a déclaré irrecevable le recours formé par M.

L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-3 et L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des termes de la lettre du 2 juillet 1996 que la société se bornait à confirmer la proposition

L.321-1 (2°) du code du travail, dans les conditions fixées aux articles R.321-2 et R.321-3 du même code les établissements agricoles, industriels ou commerciaux, les offices publics ou ministériels,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-3 et L. 321-4-1 du Code du travail

321-9-2, du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises a prononcé contre Harry X..., par décision spéciale, une peine de cinq années d'interdiction professionnelle

L. 321-2 alinéa 2 du code de commerce ; que, de surcroît, les poursuites sont imprécises et visent des textes inapplicables aux faits de l'espèce ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer la décision

D. 321-2 du code de l'éducation. " ; qu'aux termes de l'article D. 321-2, alors en vigueur, du même code : " La scolarité de l'école maternelle à la fin de l'école élémentaire est organisée en trois cycles

) que l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire énonce que si le tribunal d'instance connaît des actions dont le louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion, c'est sous réserve

R. 321-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'en effet, la réception tardive par la caisse de l'avis de prolongation d'arrêt de travail ne constituait pas la preuve d'un envoi tardif ; Qu'en statuant

R. 321-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'en effet, la réception tardive par la caisse de l'avis de prolongation d'arrêt de travail ne constituait pas la preuve d'un envoi tardif ; Qu'en statuant

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-2 et R. 321-1 du Code de la sécurité sociale, les articles L. 162-20 et suivants