Y..., l'arrêt retient que l'article L. 321-13 du Code rural ne prévoit l'octroi d'une telle indemnité qu'au bénéfice des agriculteurs ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

Ils soutiennent que Robert Y... n'a versé aux débats aucun élément probant attestant qu'il ait pu être, conformément aux dispositions des articles L 321-13 et suivants du code rural, aider à l'activité

Daniel Y... détient une créance de salaire différé ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime,

ALORS QUE la reconnaissance du droit de créance calculé selon les modalités précisées à l'alinéa 2 de l'article L. 321-13 et à l'alinéa 3 de l'article L. 321-17 du Code rural est subordonnée à la réunion

la base du SMIC aux termes de l'article L.321-13 susvisé à concurrence de la moitié à la date la plus proche du partage ; - débouter les intimés de l'ensemble de leurs moyens et prétentions contraires

L.321-7 du code rural.

Considérant qu'aux termes des articles L.321-13 et L.321-17 du Code du Travail, le bénéfice d'un salaire différé est ouvert aux descendants d'un exploitant agricole qui participent directement et effectivement

Ladite juridiction se prononça sur ces recours durant l’année 2013 (décisions n os   315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 547, 548, 549, 551, 552, 553, 554, 555

L. 331-1 du code de la consommation, alors que l'article R. 321-3, 13° du code des procédures civiles d'exécution exige à peine de nullité que cet acte comporte l'indication, si le débiteur est une personne

[N] [RW], sera calculée par le notaire commis en appliquant le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour du partage selon les modalités prévues par l'article L.321-13,

L. 321-13 du Code du Travail.

L. 321-13 du Code du Travail.

L. 321-13 du Code du travail pour un montant de 37 572 euros en principal.

L 321-13 du code rural par le notaire liquidateur en fonction de la valeur du SMIC à la date la plus proche du partage, - ordonné l'attribution préférentielle des parcelles cadastrées [Cadastre 21]

l'exploitation de son père et si, en conséquence, elle ne pouvait prétendre qu'au paiement d'une créance de salaire différé partielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

D... était titulaire d'une créance différée au titre de la période du 4 mars 1971 au 31 mai 1973, et de la période du 1er juin 1974 au 31 décembre 1975 ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.321-13 du code rural

(les consorts Y...), en vue de faire fixer sa créance de salaire différé à la somme de 141 071,07 francs conformément aux dispositions de l'article L. 321-13 du Code rural ; que l'arrêt confirmatif attaqué

DATE COMPETENCE POUR SIGNER AU NOM DU MINISTRE LA DECISION REFUSANT A LA SOCIETE "FRANCE ASSURANCE MUTUELLE" L'AGREMENT ADMINISTRATIF PREVU PAR LE CODE DES ASSURANCES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE