L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Claude Y..., responsable d'une société de location de voitures, a été poursuivi

d'exécution, ensemble l'article R. 321-3 de ce code. » Réponse de la Cour 14.

L. 3211-2-1, L. 3213-1 du code de la santé publique et de l'article 5 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3213-1 du code de

2, 382, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 132-2 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 1028 et 1034 du Code rural, et 1382 du Code civil, défaut et contradiction de

L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3, Vu l’ordonnance du tribunal correctionnel

L. 321-1 du code de l'expropriation, ensemble celles de l'article L. 322-3 du même code. » Réponse de la Cour 3.

Le 10 novembre 2023, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code, aux fins de poursuite de la mesure de soins sans consentement sous

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4, 311-13, 311-14, 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 321-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

de l'article R. 321-12. ».

561 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 18 Mai 2026 de M.

Aux termes de l’article L. 321-10 du code de l’énergie : « Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité assure à tout instant l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau ainsi que la

Aux termes de l’article L. 321-10 du code de l’énergie : « Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité assure à tout instant l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau ainsi que la

D'autre part, aux termes de l'article R. 321-10 du code de l'urbanisme : " Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration

L.3212-1 ou L.3213-1.

E... n’est pas fondé à soutenir que le permis en litige méconnaîtrait les dispositions du point 3 de l’article 10 du titre I du plan local d’urbanisme.

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 18 Mai 2026 de M.

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 15 Mai 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN