L. 321-1 et L. 122-25-2 du code du travail ; alors que la réorganisation de l'entreprise, décidée dans l'intérêt de celle-ci, constitue un motif étranger à la grossesse, justifiant le licenciement de

Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme de la métropole en tant qu'elle classe en zone Na une partie des parcelles AA 323 et 324 et la partie sud-est de la parcelle AA 321, parcelles situées

X... a été engagé par la société Idestyle technologie le 13 janvier 1995 en qualité de chef de groupe ; qu'il a été licencié le 25 janvier 2002 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu

la réalité du motif invoqué sur la seule société Sataix" la cour d'appel a méconnu la chose jugée par la juridiction administrative, violant ainsi les articles L. 321-9 alors en vigueur du code du travail

l'article D. 325 du même code ; Mais attendu que les dispositions de l'article D. 325 du code de procédure pénale selon lesquelles l'indemnisation des parties civiles concernées par les condamnations

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309, 322 et 329 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse

L. 324-11-1 du Code du travail pour sanctionner le travail dissimulé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 janvier 2002) de l'avoir débouté de cette dernière demande,

carrière au corps des sapeurs-pompiers de Paris, à la suite de son accident du 20 septembre 1987 il lui a été concédé une pension d'invalidité à compter du 25 septembre 1987, les arrérages servis du 25

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoire Saint-Rémy, société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25

L’article 327 dispose que l’intervention en première instance est volontaire ou forcée et l’article 328, que l’intervention volontaire et principale ou accessoire.

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, en affirmant, de manière générale, que M.

postérieurement au licenciement et en considérant que le refus de la modification du contrat de travail autorisait l'employeur à le licencier, l'arrêt a violé les articles L. 122-14-1 et L. 321-1-2 du

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; 4°/ que M.

L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour

à son audience du 25 mars 2026.

Aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce

, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1 ».

20 de l'ordonnance du 4 juillet 2005 prévoit que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actions prévues par les articles 327 et 329 du code civil, tels qu'ils résultent