Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 32, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que la notification

Droit de la personne de contester la légalité de sa détention devant un juge (article 5, paragraphe 4): La violation de l’article 5, paragraphe 4, constatée par la Cour était due à l’impossibilité pour

L. 32-4 et R. 68-6 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; 2- rejette le recours du ministre devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du service national, et notamment les articles

ALAIN X... ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 32 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

  16   §   4   (1), Article 17   §§   2 and 3, and Article 25 § 5).

, y est devenu manager de réseau après une formation suivie en 1999 ; qu'il a quitté l'entreprise le 30 juin 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article

de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de sa décision du 19 février 1999, eu égard à l’obligation qu’a la Suisse de s’y conformer selon l’article 32, paragraphe 4, de la Convention

C... responsable de la rupture, les juges du fond ont violé les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du Code du travail ; Mais attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable

de l'article 32 (...) » ; que l'article 10 de cette même délibération remplace le 4 de l'article 32 de ce règlement intérieur par les dispositions suivantes : « 4.

Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 1er juillet 1991 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire

L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 et au 4 de l'article 34, qui, ayant l'ancienneté de services exigée ne possèdent pas le diplôme requis ou qui, possédant

32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;     Attendu que le Gouvernement de l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée

32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;     Attendu que le Gouvernement de l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée

32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;     Attendu que le Gouvernement de l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée

32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;     Attendu que le Gouvernement de l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée

32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;     Attendu que le Gouvernement de l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée

32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;     Attendu que le Gouvernement de l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée