délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11.

Aux termes de l'article R. 311-6 alors en vigueur du même code: " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de

Considérant que les articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-5, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-11, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-18 du code des juridictions financières sont applicables aux

mentionnés au I de l'article L. 312-1 du même code, en l'absence du décret d'application des dispositions du II de l'article L. 314-7 de ce code ' 2°) Si cette abrogation fait obstacle à ce que les propositions

1304 ancien dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1907 et 2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce ensemble les articles L. 313-2 ancien et L. 314-5 actuel

délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. / Les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire

à agir, il répond que, si auparavant le droit de la faillite exigeait que certaines actions en justice du syndic soient autorisées, depuis le 26 mai 2015, l'article 314 et l'annexe 5 de la loi anglaise

L. 3141-5-1 du code du travail, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5-1 du

tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que dès lors, le mémoire produit par Daniel Z... est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. () 2° De ressources stables, régulières et suffisantes

1907 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation (dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du

L.311-5 et R.313-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte en effet de l'article R.313-1 précité que les conditions d'ouverture du droit sont appréciées, en ce qui concerne les prestations de

L. 313-1, R. 313-1 et L. 313-17 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8, 3°, L. 313-1 et L. 312-33 du code de la consommation

L'article L. 311-7 du même code prévoit que : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il

Aux termes de l'article R. 314-40 : " Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre () du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article

D'abord, le Conseil constitutionnel a, par décision du 8 février 2024 (n° 2023-1079 QPC), décidé que les articles L. 3141-3 et L. 3141-5, 5°, du code du travail étaient conformes à la Constitution.

délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. () / 2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir

168, 310, 315, 316 et 379 du Code de procédure pénale, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;