2001, qui l'a déboutée de ses demandes après condamnation de Jean-Claude Y... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pu être discutées par le prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

son devoir de loyauté vis-à-vis de la mutuelle ; qu'en statuant par un tel motif inopérant à caractériser le détournement d'un bien au préjudice de la SCI [Adresse 1], la cour d'appel a violé les articles

alleged unfairness of the criminal proceedings against the applicant due to lack of sufficient reasons provided by the domestic courts in their judgments, by which the applicant was convicted under Article

alors : « 1°/ que la créance dont dispose le bailleur au titre de l'indemnité d'occupation mise à la charge du preneur ensuite de la résiliation du bail est exclue des condamnations visées par l'article

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris des articles

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485

condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

  La Cour relève que l’article 314 du code de procédure pénale (CPP) italien prévoit la possibilité pour une personne ayant été acquittée, d’intenter une action en réparation lorsqu’il est établi

date du 12 septembre 2005, qui, pour abus de confiance en récidive, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

conjunction with Article 314.

, dès lors, en relaxant Mme [T] du chef d'abus de confiance, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, partant, ont méconnu le sens et la portée des articles

(arrêt, p. 16 et 17), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 314-1 du code pénal, ensembles les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 7°/ que, subsidiairement

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et 6 mois d'interdiction professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'une volonté délibérée mais d'un oubli ou d'une inadvertance du législateur qui, dès le 10 juin 1994, rétablissait dans la loi 94-475 la sanction de ce délit, par substitution des dispositions de l'article

mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles