L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en tout état de cause, seule peut être prise en compte la durée effective des congés payés pris uniquement durant la période de référence

L.313-3 du code monétaire et financier.

[Z] [V] à payer à la SAS Sogefinancement la somme de 4 542,70 euros, somme qui portera intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2019 sans la majoration prévue à l'article L.313-3 du code monétaire et

L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la sécurité sociale pour l'obtention du droit aux prestations d'assurance décès peuvent être remplies par équivalence, comme cela découle de l'application des articles

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre la majoration prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et

Sur la suppression de la majoration de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, elle affirme que seul le juge de l'exécution a ce pouvoir.

503 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-3 du code monétaire et financier et L. 145-30 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Sur la légalité de l’arrêté préfectoral du 15 février 2021 : Aux termes de l’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable : « Le

1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que le restant dû en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.

Au soutien de son appel, elle fait valoir que la caisse s'est fondée à tort sur les dispositions de l'article R 313-3 du code de la sécurité sociale pour lui refuser le service des prestations en espèces

R. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que si aux termes de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, l'assurée, étant au chômage, bénéficie du droit au maintien de ses droits

R. 313-3, R. 313-5 et R. 313-7 du code de la sécurité sociale. ».

Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 313-3 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le préfet a commis une erreur manifeste

L'article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

L'article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Selon l'article L. 313-3 du même code, opposable notamment à un ressortissant étranger qui a sollicité le bénéfice de cette carte de séjour pluriannuelle : " () la carte de séjour pluriannuelle peut, par

sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être substitué à l’article L. 313-3 du même code comme base légale

L'article L. 313-3 du code monétaire et financier dispose : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux d'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux