pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, les observations complémentaires en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et, sur le fondement des articles 318 et 319 du code pénal, pour insultes et menaces pendant et après l’établissement du rapport.

Solde 2ème trim. 2009 739 € 72 € 811 € 811 € 0 € 3ème trim. 2009 286 € 24 € 310 € 310 € 0 € 4ème trim. 2009 247 € 25 € 272 € 272

notamment du 25 septembre 2025 n°23/00376, Vu les articles 67 D, 67 D-1 à 67 D-4, 345, 345 bis, 347 et 440 bis du code des douanes français, Vu l'article L.312-3 et L.300-1 du code des relations entre

du 15 janvier 2014, - constater que la nullité des formalités emporte leur inexistence juridique et donc l'absence de publicité effectuée dans les délais requis par les articles R 322-31 et R 322-32

substantielles de la marchandise vendue, après relaxe, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et, sur le fondement des articles 318 et 319 du code pénal, pour insultes et menaces pendant et après l’établissement du rapport.

[D] à payer au CREDIT MUTUEL 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre charge des dépens. La SCI ARTIS INVESTISSEMENT et M.

si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.

[F] [P] a assigné en justice la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE aux visas des anciens articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement des articles

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En matière de solde débiteur d’un compte courant, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93 du

), - la fiche d'informations pré-contractuelles - FIPEN (article L. 312-12 du code de la consommation), - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L. 312-29 du code de la consommation

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Au dispositif de leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 13 juillet 2023 les appelants présentent, en ces termes, leurs demandes à la cour : 'Vu les articles L. 313-1 et

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I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en charge.