LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, et 312 du Code pénal, défaut de motifs, manque de

To that end, section 8 of the Prevention of Terrorism Act was abolished by Law no. 4928 and amendments were made by the Government to Article 312 by Law no. 4744.

L. 412-5, L. 312-5 et L. 331-5 ancien du Code rural que les parcelles à prendre en compte pour déterminer le seuil au-delà duquel le preneur rural ne peut plus exercer son droit de préemption ne peuvent

    Code pénal Article 312 (à l’époque des faits) «   Incitation non publique au crime (...)

souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

318 et 322 du Code civil et par l'enfant sur le fondement de l'article 334-9 du même Code ; Mais attendu que, selon l'article 313 du Code civil, la présomption de paternité ne s'applique pas à l'enfant

au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181 et 184 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 312 du Code civil, ensemble les articles 10, 143 et 144 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces

Erdoğan par la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır, en application de l’article 312   § 2 du code pénal, faisait ipso jure obstacle à son éligibilité.

civile (procès-verbal des débats, page 7) ; "alors que les auditions pratiquées par le président de la cour d'assises en vertu de son pouvoir discrétionnaire demeurant soumises aux prescriptions des articles

Kamal X... fait valoir que par application des articles 312 et 313 du Code Civil, la petite Yasmine est sa fille.

Aux termes de l'article 312 du code civil : " L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ".

  » L'article 312 du code pénal se lisait ainsi à l'époque des faits   : «   Incitation non publique à commettre une infraction Est passible de six mois à deux ans d'emprisonnement et d'une

1ER, 7, 312 ET R. 40-4 DU CODE PENAL, 231, 381, 521 ET 5 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICATION DES ARTICLES 18 ET 19 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 EN TANT QU'ILS MODIFIENT LES ARTICLES 309

La condamnation d’une personne en application de l’article 312 §   2 entraîne d’autres conséquences, notamment quant à l’exercice de certaines activités régies par des lois spéciales.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 322, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, NUL NE PEUT CONTESTER L'ETAT DE CELUI QUI A UNE POSSESSION D'ETAT CONFORME A SON TITRE DE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M GERMAIN A, EN 1974, QUITTE

    Proceedings concerning the applicant companies’ enjoyment of possessions On 27 May 2004 the applicant companies lodged a civil action under Articles 310 and 312 of the Civil Code (“CC”) requesting