Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00459_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00272
31 janvier 2012
31 janvier 2012
L 313-15 du code de la construction et de l'habitation énonce qu'« en cas de dissolution judiciaire d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, l'actif net dégagé
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417429
22 novembre 2019
22 novembre 2019
Les prestations de services mentionnées au D de l'article 278-0 bis et au i de l'article 279, réalisées par des associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail ou autorisées
Source officielleCtx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15c2
17 juillet 2024
17 juillet 2024
), - la fiche d'informations pré-contractuelles - FIPEN (article L. 312-12 du code de la consommation), - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L. 312-29 du code de la consommation
Source officielleChambre de la Proximité
65b36d818c0355000835f771
25 janvier 2024
25 janvier 2024
euros, - forfait chauffage 319 euros : Total : 2 838 euros.
Source officielleTrib. de Commerce
69b0ff38cdc6046d473b1ec9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2025, a opéré les virements demandés et ce, avant le passage du Commissaire de Justice à 14h45, faisant passer ledit compte CARPA de 1 045 310 Euros à 0 Euros.
Source officielle8e Chambre C
5fdc9101795c82b417bac3a8
15 novembre 2018
15 novembre 2018
[N] en juin 2013 ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation devenu L. 341-34, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L. 312-8 ancien
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6ca
12 octobre 2011
12 octobre 2011
DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier, LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE ONZE R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------------- ORDONNANCE N 0
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2500491_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En vertu de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code, les locaux professionnels sont classés « selon les sous-groupes et catégories suivants : (…) Sous-groupe I : magasins et lieux de vente : Catégorie
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01293_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
prévu à l'article 150-0 D bis du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02738_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 313-2, L. 313-3, R. 312-7 et R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux litiges entre les agents publics et leur employeur, que l'article 30 de la loi
Source officielle9ème chambre
DTA_2111899_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 313-1-3 du même code : " Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 respectent un cahier des charges national défini
Source officielle4ème chambre
DTA_2213205_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 () peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69d95a4ecdc6046d47cf5a14
2 avril 2026
2 avril 2026
de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110319
16 mai 2018
16 mai 2018
L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du Code de la consommation, dans leur version applicable à la cause ensemble les articles 1134 et 1907 du Code civil ; ALORS QUE 2°) en matière de crédit immobilier, le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100058
19 janvier 2022
19 janvier 2022
L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, devenus L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 6.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307833_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé
Source officielleCtx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e157a
17 juillet 2024
17 juillet 2024
CA CONSUMER FINANCE (Sofinco) au titre du prêt souscrit du fait du non respect des formalités d'ordre public prescrites par le code de la consommation aux articles L. 312-29, L.312-16 et L. 312-24 du code
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6a21bd93cdc6046d472bba51
21 mai 2026
21 mai 2026
En matière de solde débiteur d’un compte courant, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93 du
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-2668685-2905504
10 mars 2009
10 mars 2009
Press contacts Stefano Piedimonte (telephone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (telephone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (telephone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina
Source officiellePage 10 sur 227