, IMMEUBLE SUR LEQUEL DES TRAVAUX DE DEMOLITION CONFIES AU SIEUR A..., ENTREPRENEUR, AVAIENT ETE EXECUTES D'OFFICE PAR LA COMMUNE DE PERNES-SUR-FONTAINES PAR APPLICATION DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES

certificat de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) qui fait foi tant que n'a pas été mise en œuvre par l'administration la procédure d'inscription de faux prévue par les articles

Vaccaro against Italy   (Adopted by the Committee of Ministers on 26 October 2005 at the 940th meeting of the Ministers' Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of Article

[P] [S] consiste non pas en une demande de rectification d'erreur matérielle mais en une recherche d'inscription de faux telle que définie aux articles 303 et suivants du code de procédure civile.

306 du code procédure civile)' reçue au greffe de la présente cour le 22 janvier 2025 ainsi que le pouvoir spécial requis, par laquelle monsieur [R] demandait à la cour, visant les articles 306 et suivants

Considérant, d’une part, qu’en application de l’article 303 du code de l’urbanisme et de l’habitation, «   le Maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Ahmed X... et pris de la violation des articles

délai maximal d’un mois après la décision d’appel (article 302)   ;   - l’instance de cassation examine la question de recevabilité du recours dans un délai maximal de 10 jours après son introduction

ministère public de rapporter les preuves contraires aux énonciations contenues en cet acte, de constater que le ministère public n'a ni mis en 'uvre la procédure d'inscription de faux régie par les article

Il en résulte que les droits en recouvrement constituent non un dette douanière mais une dette fiscale qui résulte des articles 303 D-I-I-2° du code général des impôts pour les droits d'accises, et 262

procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 303 et suivants, 287 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles R 153-1 et R 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les

les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

909 et 910 et les actes de la procédure irrecevables en application de l'article 930-1 et de condamner Mme [F] [N] épouse [A] à leur régler la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code

[B] ne peut donc, sans avoir diligenté la procédure prévue par les articles 303 et suivants du Code de procédure civile, arguer de la fausseté de la mention, dans les actes de signification contestés,

Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

[P] [Z] demande à la cour d'appel, au visa des articles 306 et suivants et 1316-4 du code civil, et 450 et suivants du code de procédure civile, de : - constater l'exécution forcée des décisions prises

greffe du Tribunal de grande instance, et le défaut de réponse du jugement à ce moyen, le défaut d'ordonnance de clôture après rabat de l'ordonnance de clôture initiale, en contravention avec les articles

In 2007 the applicant company lodged a civil claim seeking protection of its alleged property rights and an injunction against any further construction on its land, relying on Article 303 of the Civil