100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, prévoyant la suspension de

179, troisième alinéa, du même code ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que Monsieur [D] a été placé en détention provisoire le 4 avril 2022 ; que par ordonnance du 30 juillet 2025, le juge

de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 de ce code, sont

d'exposition à ce risque dans l'entreprise gérée par la société Agriande ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

qu'ainsi l'arrêt n'est pas légalement justifié, la censure devant être prononcée sur l'ensemble des condamnations " ; Attendu que, Lotfi X... n'ayant pas prétendu se trouver dans l'un des cas prévus à l'article

M., [F], [N] justifie avoir procédé à l'accomplissement des formalités de l'article 1040 du code de procédure civile le 30 septembre 2025. 4.

[W] [C] justifie avoir procédé à l'accomplissement des formalités de l'article 1040 du code de procédure civile le 30 septembre 2025. 4.

Although the Court of First Instance ruled in his favour, the Supreme Administrative Court overturned the decision, relying on Article   30(4)(e) of Law No. 5335, which entered into force on 21 April

4-2 de la convention, mais à la somme réclamée par cette dernière au titre de la clause pénale qui figurait à son article 4-4, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du code civil ; 2°/ que

Le ministère public lui a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

L.611-4 du code du travail, et des articles 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité des procès verbaux de constatation soulevée

article.

[G] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 4.

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 21 alinéa 1 et alinéa 4 de

30 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ainsi que l'article 2379 du code civil ; 6°/ qu'en jugeant opposable à M.

30 et 34 (devenu 36) du traité CE, articles 1 et 2 de la loi du 4 août 1994 et 1er du décret du 3 mars 1995, 131-13 et 132-7 du Code pénal, violation de la loi, défaut et manque de base légale ; "

[M] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 4.

L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; - le code de justice administrative.