Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 30-3 du même décret ; Attendu qu'à défaut de publicité ne peuvent jamais être opposés

des moyens tirés de l'article 30-3 du code civil pour que la désuétude ne lui soit pas opposée.

Sur l’étendue du litige : Aux termes de l'article 30-3 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé : « Le professeur certifié bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier

30 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, des articles 83 et suivant du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 et du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; que, par décision de l'assemblée générale de

Vu le jugement rendu le 23 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil, dit que M.

d'" une étude destinée à permettre d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article 30-3 du code de l'industrie cinématographique et justifiant du respect des principes

un titre habilitant à construire sur les parcelles concernées (...) 11° Une étude destinée à permettre d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article 30-3 du code

Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du code civil, ensemble l'article 30 3° du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier

D'une part, aux termes de l'article 30-3 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : " Le professeur certifié bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 30 du décret du 30 décembre1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont

L. 533 ET L. 536 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 30-1 ET 30-2 ; VU LE DECRET DU 29 JUIN 1972 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ;

L'article 30-3 du même code disposant que : " Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant

30-3 du même code, désormais codifié à l'article L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée : " Dans le cadre des principes définis à l'article 30-1, la Commission d'aménagement commercial statuant

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 30 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-3 de l'arrêté du 4 juillet 1985 portant approbation de la convention nationale des médecins, en cas de non respect du tact

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en

exercées : ... 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" et qu'aux termes des dispositions de l'article