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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163e7c2a3681400d0dcd8b3

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

est français par filiation ; Vu les conclusions du 12 juin 2009 du ministère public qui sollicite la confirmation de la décision déférée ; Sur quoi, Considérant qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163abe6379f4722fa1c51e4

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

[W] [M] qui sollicite la confirmation de la décision entreprise ; Sur quoi, Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400327_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Il résulte de l'article 30 du code civil qu'en matière de nationalité française, la charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause sauf s'il est titulaire d'un certificat de nationalité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032538f0fea9a891eb6cfe7

Appel

27 février 2018

27 février 2018

: Considérant qu'en application de l'article 30 du code de procédure civile, la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530834_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

et familiale ; - la décision du 21 octobre 2024 lui refusant la délivrance d’un passeport français est manifestement illégale ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530835_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

et familiale ; - la décision du 21 octobre 2024 lui refusant la délivrance d’un passeport français est manifestement illégale ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530836_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

et familiale ; - la décision du 21 octobre 2024 lui refusant la délivrance d’un passeport français est manifestement illégale ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb5c8e659d053aa988b621

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

X... n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI, Sur la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

é une action négatoire de nationalité françaisec/M. Lahouari X

ECLI:FR:CCASS:2008:C101219

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

de l'Algérie et en lui reprochant de ne pas y être parvenu, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, a violé l'article 30 du Code civil ; ALORS QUE, enfin, la France n'interdit

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6708152989f19e8c50f83732

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En vertu de l’article 30 du code de procédure civile, l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0df1c25a97f0381f5096

Appel

10 février 2015

10 février 2015

qu'elle est française; Vu les conclusions signifiées par le ministère public le 5 décembre 2014 tendant à la confirmation de la décision entreprise; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0dbdc25a97f0381f4f3b

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

dire qu'elle est française; Vu les conclusions du ministère public signifiées le 7 mai 2014 tendant à la confirmation de la décision entreprise; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60350ba1ffffa53873fbe633

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

filiation paternelle; Vu les conclusions signifiées le 24 février 2016 par le ministère public tendant à la confirmation de la décision entreprise; SUR QUOI : Considérant qu'il résulte de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60350ba1ffffa53873fbe634

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

filiation paternelle; Vu les conclusions signifiées le 24 février 2016 par le ministère public tendant à la confirmation de la décision entreprise; SUR QUOI : Considérant qu'il résulte de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60350ba1ffffa53873fbe636

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

filiation paternelle; Vu les conclusions signifiées le 24 février 2016 par le ministère public tendant à la confirmation de la décision entreprise; SUR QUOI : Considérant qu'il résulte de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162853ac10e2193c5780990

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

l'extranéité de l'intéressée; SUR QUOI : Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les parties, leurs écritures ont été régulièrement échangées; Considérant qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0e11c25a97f0381f51e6

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

filiation paternelle; Vu les conclusions signifiées le 29 septembre 2014 par le ministère public tendant à la confirmation de la décision entreprise; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110157

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

H..., né le [...] à GAKOURA (République du Mali), n'est pas de nationalité française, AUX MOTIFS PROPRES QUE : « ( ) en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2314041_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

En outre, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100236

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

AUX MOTIFS QUE "Considérant qu'en application, de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ;

Source officielle

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