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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2208129_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
assisté de Mme C, interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les moyens que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et a été pris en méconnaissance des articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00981_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 3, 9 et 10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle5ème chambre
DTA_2100143_20230207
7 février 2023
7 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros en application des dispositions des articles L
Source officielle1ère chambre
DTA_2301732_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
3, 9 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6.7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, sa situation justifiant une
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2533396_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
; - elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 3, 9 et 16 de la convention internationale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002322_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 3-5 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa version issue du décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 : " Les aides financières prévues à l'article 3-6 prennent la forme de subventions
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6688de32676b73dd81b96e88
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[O] [K] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 8], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 2, 9 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, de : - réformer le
Source officielle2ème chambre
DTA_2201134_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article 3-9 du décret du 11 mai 2016 : " Les fonctionnaires recrutés après avis de la commission de sélection compétente dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C1 et les fonctionnaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203375_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007443_20230207
7 février 2023
7 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros en application des dispositions des articles L
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100694_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 3-9 du décret du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires recrutés après avis
Source officielle3ème chambre
DTA_2503398_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2214902_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Les articles 3-1, 3-3 et 3-5 du même décret prévoient des dispositions analogues à l'article 2 précité pour les mois, respectivement, d'avril 2020, de mai 2020 et de juin 2020.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1208JUD000563105
8 décembre 2011
8 décembre 2011
Or conformément aux articles 2 § 1 et 6 § 6a de la loi sur le patrimoine combinés avec l’article 3 § 9, deuxième phrase, de l’Accord germano-américain, la RFA était devenu le successeur légal de
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2020173_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er
Source officiellesoc
613721c8cd580146773f7437
1 juillet 1992
1 juillet 1992
L. 122-3-9 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en négligeant de rechercher, comme l'employeur le faisait valoir, si le licenciement de Mme X... n'était pas justifié non pas tant par les erreurs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201077
6 juillet 2017
6 juillet 2017
nom et pour le compte de ses membres en utilisant les comptes de produits et de charges aux lieu et place des comptes de tiers, ce qui est confirmé par le règlement intérieur du GIE qui prévoit, à l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2407467_20260216
16 février 2026
16 février 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 3-1, 9-1 et 10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0318DEC004023923
18 mars 2025
18 mars 2025
The applicant association invokes Articles 3, 6, 9, 13 and 14 of the Convention. 2. The applicant association is registered under Portuguese law.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03638_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
- elle méconnaît celles des articles 3, 9 et 10 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
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