) de réformer l'article 2 de l'arrêté inter-préfectoral du 5 juin 2019 ; 4°) de réformer l'article 3 ; 5°) de réformer l'arrêté attaqué en insérant un article 7.1 ; 6°) de réformer l'arrêté attaqué en

3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

It raises issues under Articles 3, 5 § 1 and 13 of the Convention. QUESTIONS tO THE PARTIES 1.

donne aucune explication quant à leur provenance ; qu'il est sorti du magasin avec les aimants de placard sans l'autorisation des agents de sécurité ; que dès lors, il a enfreint les dispositions de l'article

par la société l'Eterlou devant le tribunal administratif ; Considérant ue l'établissement dont la société l'Eterlou projetait la création était au nombre de ceux qui, en vertu des dispositions de l'article

He has invoked Articles 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14 and 15 (Art. 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 15) of the Convention in this respect.

Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent Invoquant les articles 3, 5 § 1 c), 10 et 11 de la Convention, les requérants se plaignent des mauvais traitements

National" respecte les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine ainsi que l'exigent les principes généraux de droit de l'extradition ; qu'ainsi le décret attaqué ne méconnaît pas les articles

    Invoquant les articles 3, 5 et 8 de la Convention et l’article 2 du Protocole n o   1 à la Convention, le requérant se plaint d’avoir fait l’objet d’une privation de liberté irrégulière

    The Court observes that it found that the applicant’s complaints under Articles 3, 5 and 10 of the Convention were arguable.

    Les requérants soulèvent différents griefs, sous l’angle des articles 3, 5 § 1 a), b) et c), 6 §§ 1, 2 et 3 a) et b) et 7 de la Convention, portant sur la procédure pénale pour trafic d’armes

3 de la CEDH ; - elles méconnaissent les articles 5 et 6 de la CEDH.

    Were the applicants brought promptly before a judge or other officer authorised by law to exercise judicial power, as required by Article 5 § 3 of the Convention?   6.

pour La Poste, d'aligner pour l'avenir les compléments Poste de l'ensemble des agents de droit privé et des fonctionnaires de même niveau, le conseil de prud'hommes a violé par fausse interprétation l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DU CODE FORESTIER, DES ARTICLES 498 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

En agissant ainsi, vous avez violé les dispositions du règlement intérieur, notamment les dispositions de l'article 3-5 qui soumet tout salarié à une obligation de discrétion sur ses activités professionnelles

Invoquant expressément les articles 3, 5 et 6 de la Convention, et en substance l’article 7 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait du refus des tribunaux nationaux d’annuler la révocation du sursis

Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Requérant en détention provisoire pendant plus de quatre ans: recevable Le requérant, président d’une banque commerciale, fut inculpé de détournement