congé donné par Mme Z... à sa locataire était irrégulier car dépourvu de légitime fondement, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a violé l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 et

3-1 ni sur celles de l'article 3-2, ni sur celles de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le non renouvellement de son contrat était fautif ; - elle a subi un préjudice moral résultant

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Sur le premier moyen : Vu l'article 3-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que si, à l'expiration d'un bail d'une durée au plus égale à 2 ans, le preneur reste et est laissé en possession

dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013

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Sur le premier moyen : Vu l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que si à l'expiration d'un bail d'une durée au plus égale à deux ans, le preneur reste et est laissé en possession

3-2 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, amendée.

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