Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Elle observa que l'article 2 ter § 3 de la loi n o 575 de 1965 donnait au tribunal le droit d'ordonner la confiscation des biens saisis si leur provenance légale n'avait pas été démontrée.

articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts compte tenu des abattements prévus par ces articles.

Aux termes de l'article 262 ter de ce code : " I.

3 § 1 et 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, tels qu'interprétés par la CJUE, ensemble les articles L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau), R. 632-1 et L. 141-4 ancien du code de la consommation

63 ter du code des douanes.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Les candidats qui accèdent à l'un des corps mentionnés à l'article premier du présent décret sont nommés à l'échelon de début de leur nouveau grade, sous réserve

des dispositions des articles 3 à 7 ter et des règles spéciales faisant l'objet du chapitre II du présent décret ".

L. 16 ". 3.

des dispositions des articles 3 à 7 ter et des règles spéciales faisant l'objet du chapitre II du présent décret ". 4.

des dispositions des articles 3 à 7 ter () ".

Aux termes de l'article 3, paragraphe 2, de cette même convention, pour l'application de celle-ci à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que

, au visa de l'article L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime. 2.

des dispositions des articles 3 à 7 ter et des règles spéciales faisant l'objet du chapitre II du présent décret (…) ».

DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEL QU'IL ETAIT APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE, "I. 1 - LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE

150 TER I N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE PAR SUITE ILS DOIVENT BENEFICIER DU 3 DU MEME ARTICLE DES LORS QUE LE JUGE DE L'Y...

nommés à l'échelon de début de leur nouveau grade, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7 ter et des règles spéciales faisant l'objet du chapitre II du présent décret ".