[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Les frais engagés dans le cadre d’un référé ne relèvent pas de l’article L. 145-58 du code de commerce, mais uniquement des articles 696 et 700 du code de procédure civile, selon qu’il s’agisse de frais

n'étant pas rapportés par la requérante, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 3°/ que suivant l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

la société IST en a réclamé le paiement à la société DHL express France puis l'a assignée devant un tribunal de commerce sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de la Convention de Montréal

Se fondant également sur l’article 2305 alinéa 2 ancien du code civil, elle sollicite le remboursement des frais engagés après la dénonciation à Mme [K] [N] des poursuites de la banque à son encontre.

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la somme de 3 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que les sommes allouées

873, 875 et 493 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 873, 875 et 493 du code de procédure civile en ne recherchant

[C] aux entiers frais et dépens d'appel ainsi qu'à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuer ce que de droit sur l'appel incident de la SA AXA France

des frais de tierce personne que 3 500 francs X 12 X 14,099 (francs rente pour jeune femme 31 ans), soit 592 158 francs ; "alors que par le truchement de conclusions complémentaires et rectificatives

700 du Code de Procédure Civile, - Condamné monsieur [R] à payer à l'URSSAF Île-de-France la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, Monsieur

6 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a, sauf pour l'évaluation du préjudice moral

PROCÉDURE Par acte délivré le 16 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL SPRS Ile de France, immatriculée

de leur fils mineur au moment des faits et les condamnant à payer à la partie civile la somme symbolique de 1 franc à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 000 francs au titre de l'article 475

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1582 et 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Juger la société HIRSCH FRANCE

Mme [J], par conclusions transmises par voie dématérialisée le 9 mars 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1147, 1240 et suivants et 1733 du code civil, et L.124-3 du code des assurances

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société LSG France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 463 du code de procédure civile, ensemble l'article

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale