1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil), ensemble l'article L. 132-8 du code des assurances et l'article 292 A de l'annexe II du code général des

domestic courts found that the provisions of the 2011 Penal Code were more lenient for the applicant than those of the 1997 Penal Code, which was in force at the time of commission, and in particular of Articles

However, following the death of the owner and the transfer of the property rights to the flat to the City of St Petersburg pursuant to Article 292 of the Civil Code of the Russian Federation, the right

290 du Code pénal, des articles 455, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt du 29 novembre 1993 portant révision de la liste des jurés déclare excuser quatre jurés titulaires ;

Article 292. Rights of family members of the owner of residential property “1.

    Les dispositions pertinentes de la Loi organique relative au pouvoir judiciaire (LOPJ) se lisent ainsi   : Article 292 «   1.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 288, 289, 290 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, "

266, 288, 289, 289-1, 291 et 292 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a débouté Rodica X..., veuve Y..., et Marius Z...

    Loi organique relative au Pouvoir judiciaire 6/1985 du 1 er   juillet 1985 (LOPJ, en vigueur au moment des faits) Article 292   «   1.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 85 du code des douanes communautaire, issu du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, et les articles 292, 293 et 496 des dispositions d

    Loi organique relative au pouvoir judiciaire Article 292 «   1.

    L’article 292 CPP dispose notamment que le mandat d’arrêt doit exposer les motifs à l’origine de la mesure de précaution et les indices de culpabilité, y compris les faits sur lesquels se

Par l’un d’eux, fondé sur les articles 292 du code judiciaire (paragraphe 19 ci-dessous) et 6 par. 1 de la Convention, il alléguait que M.

956 du code civil des EAU, qui prévoit que le mandant est tenu de réparer le préjudice subi par le mandataire au cas où il met fin à sa mission à une date inopportune ou sans cause légitime ; que l'article

On 18 September 2013 a judge of that court decided, with reference to Article 291 of the Code of Criminal Procedure, to take over the case.

liquidation ne pouvait lui être opposée car le mandataire ad hoc n'apportait pas la preuve que l'avis de la clôture de la liquidation avait été publié dans un journal d'annonces légales, comme le prévoit l'article

L'article 292 B II de l'annexe II du code général des impôts énonce que « les assureurs ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au titre des contrats mentionnés à l'article

294 of the Code for judicial review of the enforcement of the orders (which are examined at one level of court only – Article 298 § 4 of the Code); and (c)   claims under Article 292 of the Code