De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture ou la note prévue à l'article 290 quinquies et de ne pas comptabiliser la transaction.

    D’une part, qu’elles se conforment aux obligations particulières qui leur sont faites par l’article 290   ; b.

En premier lieu, aux termes de l'article 290 quater du code général des impôts : " I.

In accordance with Articles 290, 315, 217, 322 and 323 of the CCP the prosecutor asked the court to validate the searches.

Article 290 of the Code regulates the enforcement of administrative court judgments vis-à-vis an administrative official obliged in a court judgment to deliver a non-substitutable action.

D'une part, qu'elles se conforment aux obligations particulières qui leur sont faites par l'article 290,b.

Article 290 deals with the enforcement of the duty of officials to carry out non-substitutable actions due under, inter alia , judicial decisions.

R. 235-1 du Livre des procédures fiscales "la Direction générale des douanes exerce les compétences prévues à l'article L 235.

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Le service lui a ainsi notifié l'amende prévue à l'article 1791 du code général des impôts pour les infractions aux dispositions des articles 290 quater du code général des impôts et 50 sexies B, G et

leur sont faites par l'article 290 ; D'autre part, qu'elles fassent connaître leur intention de revendre dans un délai de quatre ans ; que les sommes dues doivent être versées dans le mois suivant l'expiration

Article 290 of the Code foresaw that the prosecutor could lodge a protest against a decision imposing an administrative sanction.

    Article 290 § 1 provides that a suspect, an accused, the defence lawyer, a victim, participants in the proceedings and other persons whose rights and lawful interests have been violated are

Article 290 of the Code of Administrative Procedure 2006 regulates the enforcement of administrative court judgments vis-à-vis an administrative body obliged in a court judgment to deliver a non-substitutable

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