706-58 du code de procédure pénale, ont recueilli, les 4 novembre 2003 et 30 novembre 2004, les déclarations de deux témoins sans faire apparaître leurs identités dans la procédure ; que, le 1er mars

Par ordonnances du 29 mai 2015 rendues au visa des articles 432 et 446-2 du code de procédure civile et notifiées par lettres du 4 juin 2015, le magistrat de la cour d'appel chargé d'instruire l'affaire

L. 6353-4 du code du travail.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 27 février 1992), que par un précédent arrêt du 11 décembre 1985, la cour d'appel, faisant application de l'article

10 de la Convention européenne des droit de l'homme et l'article 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881. » 13.

La décision retient qu'il est constant que l'article 36-1 de la loi de finances pour l'année 2011 du 29 décembre 2010 a exclu du champ d'application de la loi dite « Girardin » les investissements portant

L. 128 du Code du travail excluant ces activités du champ d'intervention des associations intermédiaires, n'ont pas été reprises à l'article L. 322-4-16-3 de ce Code issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet

X... à cet employeur privé, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ; 2°/ que les règles de compétente territoriale posées par l'article R. 312-12 du code de justice administrative ne font

29, alinéa 2-4°, de la loi du 13 juillet 1967 et alors, d'autre part, que nul ne peut se créer une preuve à lui-même ; qu'en jugeant suffisamment établie la créance alléguée à l'encontre de Mme F... sur

avril 2014, de constater sa dissolution, d'ordonner sa liquidation conformément aux dispositions de l'article 24 des statuts, et de dire nulle et de nul effet l'assemblée générale ordinaire du 4 mars

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 562 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Henaux Bal Paris avait interjeté appel général, le 23 juillet 2013, du jugement

Le 29 septembre 2006, M. [U] s'est rendu caution du prêt de 25 000 euros à hauteur de 32 500 euros. 4. Le 1er juillet 2010, M.

L. 521-1 du Code du travail, de l'article 122-4 du Code pénal et de l'article L. 282-1 du Code de l'aviation civile, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

La société GFF fait grief à l'ordonnance de déclarer régulières les opérations de visite et de saisies en date des 28 et 29 mai 2019 effectuées dans les locaux sis [Adresse 4], alors : « 1°/ que l'officier

Aux termes de l’article 4 paragraphe 3 du même règlement : « (…) 3.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 3241-4 du code des transports, 802 et 593 du code de procédure pénale. 12.

Par décision unilatérale du 29 juin 2018, l'employeur a fixé le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la société en application de l'article L. 2313-4 du code du travail s'agissant

L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.