TENTATIVE D'ASSASSINAT ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

cassation, l'a condamné pour assassinat à 18 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

directive dont l'objet essentiel est d'unifier le marché de l'assurance-vie au sein de l'Union et non de protéger l'assuré, ou à défaut, écarter l'application de ce texte, la cour d'appel a violé l'article

L. 134-1 du code de commerce et l'article 288, alinéa 3, du Traité sur le fonctionnement de l'UE ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui

L’article 288 de la loi de 1990 prévoit le contrôle juridictionnel d’une décision prise par le ministre à l’issue d’une procédure par laquelle il s’est emparé d’une demande   : «   1.

d'emploi et donc plus de revenus de son travail ; qu'en confirmant le jugement entrepris sans tenir compte de cette circonstance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

L. ayant, en 1983, démissionné de ses fonctions de professeur de dessin au service de l'Education nationale pour se consacrer au métier d'artiste peintre, a demandé la suppression de sa part contributive

contribue à son entretien et à son éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent, sans qu'il y ait lieu de rechercher les besoins de l'enfant; qu'ainsi, c'est en violation de l'article

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, le mémoire en défense et le mémoire en réplique produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 288, 295, 296, 305-1 et 316 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des énonciations

décembre 1977 ; que, par suite, il se trouvait en situation d'être taxé d'office sur le montant de son chiffre d'affaires imposable au titre de cette période en application des dispositions combinées des articles

302 ter du code général des impôts ; que Mme X... n'a souscrit, au titre des années 1976 à 1979, aucune déclaration de son chiffre d'affaires réel ; qu'il suit de là qu'en application de l'article 288

LEGAL LES DECLARATIONS DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENT AUX ENCAISSEMENTS REALISES EN TANT QUE MARCHAND DE BESTIAUX, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

sis ... en Baroeul (Nord), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

sis ... en Baroeul (Nord), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EPOUSE UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI

Françoise Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

EN MESURE D'EXERCER UTILEMENT SON DROIT DE RECUSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES