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71 947 résultats pour « article 286 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2314367_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article 286 du code général des impôts : « I.

Source officielle
CAA

Page 10 sur 3598

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2ème chambre

DCA_24PA02483_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301283_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes du 3° du I de l'article 286 du code précité, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit () si elle ne tient pas habituellement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301303_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes du 3° du I de l'article 286 du code précité, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit () si elle ne tient pas habituellement

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c58800

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

manière habituelle non déclarées en France, tout en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures dans les documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts (articles

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037649066

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

En cas de création, l'option peut être exercée sur la déclaration visée au 1° du I de l'article 286. / Les options mentionnées au premier alinéa sont valables deux ans tant que l'entreprise reste de manière

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63d37997d1bc2605de4b46dc

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[M] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 286 (sic) et suivants du code de procédure civile, de dire que la demande de M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620687

Admin. suprême

11 mai 1984

11 mai 1984

D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION..." ; CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE POUVAIT, AINSI QU'ELLE LE PRETEND, ET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 286-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a6b

Appel

5 mars 2003

5 mars 2003

En application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, elle sollicite la somme de 2 000 ä outre tous les dépens à la charge de Monsieur X...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617262

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

D'INEXACTITUDES DANS LES DECLARATIONS DE LA NATURE DE CELLES QUI JUSTIFIENT LA CADUCITE DES FORFAITS PRIMITIFS CONCLUS AVEC LE REQUERANT ; SUR LES ANNEES 1974 ET 1975 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614358

Admin. suprême

15 juin 1977

15 juin 1977

DE JOURNEE PAR SIMPLE DIFFERENCE DE CAISSE ET QUE LES ASSOCIES, QUI NE CONSERVAIENT NOTAMMENT PAS LES BANDES DE LA CAISSE ENREGISTREUSE, N'ONT PAS PU FOURNIR AU VERIFICATEUR, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619038

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

GLOBALEMENT SES VENTES AU COMPTANT A LA FIN DE CHAQUE JOURNEE SANS QUE CETTE PRATIQUE PUISSE ETRE REGARDEE COMME UNE IRREGULARITE DANS LA TENUE DE SA COMPTABILITE ; CONSIDERANT QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202129_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

A cet égard, si les dispositions précitées du 3° de l'article 286 du code général des impôts prévoient que les opérations au comptant peuvent être inscrites en comptabilité à la fin de chaque journée,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303933_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

D’une part, aux termes du I. de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02150_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. " et aux termes du 3° du I. de de l'article 286 du même code : "

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400767_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes du I de l’article 286 du code précité, dans sa rédaction applicable au litige : « Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit (…) 3° Si elle ne tient pas habituellement une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400768_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes du I de l’article 286 du code précité, dans sa rédaction applicable au litige : « Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit (…) 3° Si elle ne tient pas habituellement une

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02099_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes du I de l'article 286 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit () 3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037649065

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

En cas de création, l'option peut être exercée sur la déclaration visée au 1° du I de l'article 286. / Les options mentionnées au premier alinéa sont valables deux ans tant que l'entreprise reste de manière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd8608c

Appel

6 mars 2002

6 mars 2002

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile au profit de Me DANTAGNAN.

Source officielle