vol, et en demandant qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision soit intervenue sur des poursuites pénales engagées contre elle ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

seule la rémunération de l'expert mais non le remboursement de ses frais étant subordonnée à l'accomplissement de sa mission, le premier président, en refusant le remboursement des frais, aurait violé l'article

président n'est pas compétent pour statuer sur la répartition des frais d'expertise inclus dans les dépens, le magistrat délégué du premier président a méconnu ses pouvoirs et, par suite, violé les articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

investigations et aient donné leur accord pour que ces mesures soient diligentées, la cour d'appel, subordonnant ainsi la rémunération de l'expert à une condition que la loi ne comporte pas, aurait violé les articles

personnellement les difficultés techniques et financières liés à la fissuration du sol avec l'assistance de ses deux sapiteurs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

L'article 288/A § 1 confère au demandeur le droit de soumettre des observations en réponse. 28.

N..., expert, à la somme de 124 429,79 € ; AUX MOTIFS QUE, au titre de la « qualité du travail fourni » selon les termes de l'article 284 du code de procédure civile, le juge taxateur ne peut exercer

MOTIFS En application de l'article 284 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis

le pourvoi a été également dirigé ; qu'il s'ensuit la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre celui-ci ; Mais sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 284 du code de procédure civile

d'adopter, dans un délai de 15 jours suivant la date de l'ordonnance à intervenir, un arrêté portant homologation des prix déposés par British American Tobacco France le 8 janvier 2014, conformément à l'article

ses intérêts en entraînant une perte de chiffre d'affaires ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - s'agissant de la légalité externe, l'administration a méconnu l'article

MOTIFS Sur la nullité de l'ordonnance du 12 février 2018 pour non respect du délai imparti aux parties par les articles 282 et 284 du code de procédure civile Aux termes de l'article 282, alinéa

16 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967, DONT LE DECRET DU 15 MAI 1968 A FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION, LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES ETANT ACTUELLEMENT CODIFIEES SOUS LES ARTICLES 284 BIS ET SUIVANTS DU

rechercher si ce projet était conforme au plan établi par un géomètre-expert, qui constituait la base d'accord des parties, le premier président aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

que le défaut de visa du texte fixant le taux de l'impôt réclamé entache d'irrégularité la procédure d'imposition, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la notification litigieuse mentionnait l'article

À l'audience du 25 novembre 2014, ils rappellent que, selon les dispositions de l'article 284 du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction des diligences accomplies

Jean-Charles X... de sa demande de réduction des honoraires d'expertise de Messieurs Ludovic Y... et Eric Z... ; AUX MOTIFS QUE « sur les diligences effectuées, par application de l'article 284 du code