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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
69d81bdfcdc6046d47b1be49
2 avril 2026
2 avril 2026
expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ; DISONS qu’en application de l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100209
25 février 2009
25 février 2009
Mme X... au titre du devoir de secours en se bornant à analyser les ressources respectives des conjoints sans examiner les besoins de l'épouse, privant ainsi la décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d907
28 mars 1963
28 mars 1963
QUALIFIES, VOLS, CHACUN A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET DIX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle3ème chambre
DTA_1907930_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article 282-0-C de l'annexe II au même code précise que : " () II. - Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander
Source officielleciv2
61372329cd580146774063ef
15 avril 1999
15 avril 1999
l'immeuble indivis occupé par celui-ci, et alors que l'exécution du devoir de secours n'est pas subordonnée à l'état de besoin de l'époux créancier, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article
Source officiellecr
613726a5cd580146774275cf
7 février 2007
7 février 2007
266, 281, 282 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que les exploits de signification à l'accusé de la liste des
Source officielleciv1
6137237bcd5801467740a600
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Mourrel, 11200 Luc-sur-Orbieu, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
613726a5cd58014677427552
12 octobre 2005
12 octobre 2005
criminelle à perpétuité en portant à 22 ans la durée de la période de sûreté ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
613722cecd58014677401b39
19 février 1997
19 février 1997
de vie des époux durant le mariage, la pension allouée permettait de maintenir l'égalité des conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle14e chambre
63ca43419066fd7c90fc294d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
283 et 284 du code civil, de : - annuler purement et simplement l'ordonnance déférée ; - condamner la société 19/16 à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleRéférés Civil
697e754ccdc6046d477585e9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties; Disons que, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre des référés
6700426ec34eb4cc857b7c6e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l’avoir adressée aux parties ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre des référés
6700426ec34eb4cc857b7c61
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l’avoir adressée aux parties ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91311
25 mars 2014
25 mars 2014
L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment
Source officielleChambre des référés
66884a3b342d338c20d50458
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l’avoir adressée aux parties ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre des référés
S.C.I. RENENATHCOINc/S.A
68682d214965b5d9df31ede8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l’avoir adressée aux parties ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre des référés
679a9178e9a46d1f5a7660bc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l’avoir adressée aux parties ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article
Source officielle3ème Chambre civile
66a2a8186b28f3ce99faac71
25 juillet 2024
25 juillet 2024
défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ; Disons que, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre des référés
TNLc/Syndic
66884a40342d338c20d50504
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l’avoir adressée aux parties ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-177365
4 septembre 2017
4 septembre 2017
activities of a religious community – the Orel local religious organisation of Jehovah’s Witnesses – which had been liquidated by a judicial decision on account of its extremist activities, an offence under Article
Source officiellePage 10 sur 3615