LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 ET SUIVANTS, 251, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 324, 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE

COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour X... et pris de la violation des articles

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'assises de la POLYNESIE FRAN AISE, en date du 28 septembre 2005, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit

CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour prononçant sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

présomption qu'il a comparu dans les mêmes conditions pendant toutes les audiences ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

saisies et celles éventuellement dues, Que l'imprimé 3738 du 6 janvier 2014 ne comporte pas identification des créances dont se prévaut le Trésor Public, Considérant qu'il résulte des termes de l'article

  He further alleged breaches of Article 281 para. 1 (4), (5) and (9)(a).

. : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 326 ET 343 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET

590 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ; " en ce que

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 281 bis D du code général des impôts, issu des dispositions de l'article 12-II de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 portant

6 3b, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Jean-Pierre A... a été condamné à la

Bernard, Eugène B., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

que le procèsverbal des débats énonce, d'une part, que "l'huissier de service a fait l'appel des témoins appelés par le ministère public et l'accusé et dont les noms ont été signifiés conformément à l'article

It was also pointed out that the grounds of a plea of nullity mentioned in Article 281 (9 - 11) had not been clearly invoked by the Applicant's former counsel and that, according to Article 290, the Court

en qualité de témoin au cours des débats ; que la citation doit, pour produire ses effets légaux, être délivrée avant l'ouverture des débats ; que les dispositions jurisprudentielles combinées des articles

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES REGLES AFFERENTES A LA VALIDITE DES EXPLOITS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR MANQUE

qu'aux termes de l'article 599 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et

été représenté de manière adéquate par son avocat, notamment pendant le procès; b) en vertu de l’article 281 § 1.3 du même code, combiné avec les articles 244, 250 et 252 (ibidem): l’interprétation à