Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 28 avril 1995, qui, pour délits de blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs

avec intérêts conventionnels ; Sur le pourvoi, en tant qu'il concerne l'arrêt du 7 mai 1997 : Vu les articles 455, 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Breteuil

Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Manuel Z..., 2 / de A...

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Jean-Pierre Y..., domiciliés tous deux ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 mai 1997 par le conseil de prud'hommes d'Arles, au profit de M.

le 3 juillet, plus d'un mois avant la date du départ qu'il fixait au 7 août dans le respect des dispositions des articles L. 223-7 et D 223-4 du Code du travail, était fautif au regard de l'article 5-

Le 28 mars suivant, un protocole d'accord préélectoral, prévoyant le recours au vote électronique, a été conclu avec les syndicats CFTC et CFDT. Il a été modifié par un avenant du 7 avril. 2.

1106-7-I 3° du Code rural prévoyant en pareil cas une exemption de cotisations était devenu caduc à la suite de l'intervention de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 qui, modifiant par son article 11

X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 28

X... avait fait valoir que la demande de l'UCB, introduite le 28 juin 1985, était tardive, dès lors qu'à la date du 7 janvier 1985, sinon au 13 ou au 18 décembre 1984, l'UCB ne pouvait pas ne pas avoir

, des articles 54 à 60 de l'Arrangement administratif général du 28 octobre 1981, ensemble des articles R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige»

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2021, n° RG : 20/14312), le 28 mai 2018, la ville de [Localité 7] a assigné en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code

L'article 6.1 de l'accord du 28 mars 1997, modifié par l'accord du 11 mars 2014 étendu par arrêté du 29 septembre 2015, prévoit que toute cessation d'activité d'un salarié dans les conditions prévues par

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

7 de la Convention franco-américaine du 28 juillet 1967, lorsqu'un résident des Etats-Unis retire des revenus de l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs ou des gains provenant

R. 151-28 (…) ». 7.

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 37, 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 ; 4°/ qu'à tout le moins